Toute construction de piscine enterrée doit faire l'objet d'une déclaration. L'administration
fiscale met à jour ses plans cadastraux au moyen des déclarations des propriétaires mais également de photographies aériennes.
-La Taxe d'habitation: la piscine étant considérée comme une dépendance de l'habitation, elle est donc imposable (article 1407 du CGI). Elle bénéficie d'une exonération temporaire de 2 ans au titre de construction nouvelle. Le calcul de la taxe varie selon les communes.
-La Taxe foncière: la piscine est soumise à la taxe foncière dès que la construction de la piscine nécessite la réalisation d'un ouvrage en maçonnerie. Ne sont pas imposables les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'une fouille. La piscine est soumise à déclaration dans les 90 jours suivant sa réalisation définitive. Elle peut bénéficier de l'exonération temporaire de taxe foncière pendant les 2 années qui suivent son achèvement.
Les assurances
La construction d'une piscine entraîne une extension de votre contrat de responsabilité civile. Un simple avenant suffira à vous couvrir en cas d'accident pouvant survenir à une tierce personne.
La sécurité
Rappel de la loi
La loi sur la sécurité des piscines est particulièrement directive. Et si plusieurs systèmes de protection du bassin de baignade sont prévus, les impératifs sécuritaires sont rigoureusement encadrés : seuls les produits répondant à tous les points de la norme NF sont autorisés à la vente.
Ce que dit la loi : Depuis le 1er janvier 2006, tous les propriétaires de piscines à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi enterré doivent équiper leur installation d'un système de protection autour ou sur la piscine afin de protéger les enfants en bas âge de la noyade. Seules les piscines situées dans un bâtiment, ainsi que celles posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées par cette remise aux normes.
Attention: Les contrevenants s'exposent à une amende de 45.000 euros et à des sanctions pénales.
A cette obligation d'installation de protection s'ajoute des obligations pour les vendeurs et notamment :
Une obligation d'information du consommateur: Tous les équipements de protection doivent comporter des instructions pour les consommateurs, une notice d'installation, une notice d'utilisation, les conseils de sécurité propres à chacun des équipements, un guide d'entretien.
Le tout doit être lisible, clair, compréhensible et rédigé en français. Ces documents doivent indiquer en outre le nom et les coordonnées du responsable de la mise sur le marché (fabricant ou importateur) ou du distributeur, un numéro de téléphone où le consommateur pourra obtenir des explications complémentaires, le nom et la référence du modèle. Les interdictions, mises en garde et avertissements doivent être mis en évidence.
Une obligation d'information à l'achat: Chaque produit doit comporter sur son étiquetage de vente des informations claires et précises sur l'utilisation des produits. A cela s'ajoute l'obligation d'indiquer la nature et la durée des éléments de garantie contractuelle et règlementaire, l'usage de l'élément de protection, la référence de la norme, la liste des éléments constitutifs de l'élément de protection et le mode d'ancrage.
Pour chaque dispositif, toute une série de pré-requis est édictée pour qu'il s'inscrive dans la norme NF. Les textes complets de ces normes sont disponibles (documents payants) auprès de l'AFNOR (Association française de normalisation), 11, avenue Francis de Pressensé - 93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE Cedex - Tél : 01 41 62 80 00 - Fax : 01 49 17 90 00
Je parlerai plus longuement de la sécurité piscine (très important) lors d'un prochain article
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